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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Paiement arrières taxes foncieres
Sujet initié par LILI, il y a 20 heures - 277 vues

Bonjour,

La dgfip de la Guadeloupe me réclame les paiements des taxes foncieres de 2022_2023-2024-2025
Le bien est en location
Le problème c'est que le locataire ne m'a pas remis les courriers de la Dgfip
Je l'ai signalé au service des impôts
Puis je faire annuler ou contester ces arriérés ???
Merci pour votre aide

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

📌 En matière fiscale, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année, qu'il occupe ou loue le bien【4155 #Numéro de téléphone# 9†L63-L83】. Si vous louez votre logement, vous ne pouvez pas transférer la taxe foncière au locataire : seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur le même avis, peut être récupérée【4155 #Numéro de téléphone# 9†L77-L83】. Le fait que votre locataire ait conservé les courriers ne vous exonère pas de cet impôt.

⚠️ Vous n'avez donc pas de possibilité d'annuler le principal de ces taxes. En revanche, si vous constatez une erreur (exonération non appliquée ou valeur cadastrale mal calculée), vous pouvez déposer une réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement【293526117812925†L288-L303】. La taxe doit être payée dans les délais et l'administration procèdera au dégrèvement si votre demande est acceptée.

🗓 Si le retard est lié à la non‑réception des avis, vous pouvez demander la remise gracieuse des pénalités et majorations en expliquant les circonstances via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne【779251882974347†L90-L98】. Il est également possible de solliciter un échelonnement du paiement si vous rencontrez des difficultés.

✅ Pour l'avenir, mettez à jour vos coordonnées et activez les notifications (mail ou SMS) dans votre espace particulier afin de recevoir vos avis à temps【779251882974347†L90-L98】. Enfin, n'oubliez pas que la TEOM peut être réclamée à votre locataire lors de la régularisation des charges【4155 #Numéro de téléphone# 9†L77-L83】.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 19 heures
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LILI
Il n'y a pas de prescription pour le paiement de la taxe foncière pour les années 2022 ac2024??
il y a 19 heures
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Pour la taxe foncière, le seul débiteur légal est toujours le propriétaire, même si le bien est loué, et le fait que le locataire ait gardé le courrier ne permet pas, en soi, d'annuler l'impôt.

En principe, vous ne pouvez contester que s'il y a une erreur (mauvais bien, mauvais propriétaire, calcul faux...) ou si l'administration a laissé passer les délais de reprise ou de recouvrement, mais pour des taxes foncières 2022 à 2025 ces délais ne sont aujourd'hui, sauf cas particulier, pas encore expirés, donc pas de prescription à attendre à court terme.

En revanche, vous pouvez

: 1) vérifier chaque avis pour voir s'il n'y a pas d'erreur de fond à contester par une réclamation (en ligne ou par courrier) dans le délai indiqué sur l'avis ;

2) demander au service des impôts un échéancier ou des remises de pénalités en expliquant votre situation

; 3) si le bail le prévoit, vous retourner contre le locataire pour qu'il vous rembourse la taxe ou une partie de celle‑ci.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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LILI
Et pour taxes foncieres de 2019 à 2022, y a t'il prescription ???
il y a 15 heures
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